Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Dispositions générales

Sauf dérogation expresse et formelle de notre part, toute offre faite ou services exécutés par GIMOEXPERT SAS, ainsi que tout contrat ou autre arrangement résultant de ces offres ou services, sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre les termes de toute offre commerciale et les présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières prévaudront.

GIMOEXPERT fournit les services sur demande et instructions de personnes physiques ou morales (de droit privé ou public) ci-après dénommées "le client".

Sauf instructions contraires préalables et écrites adressées à GIMOEXPERT par le client, aucune autre partie n'est habilitée à lui donner des instructions, particulièrement en ce qui concerne la nature et l'étendue des services demandés, la remise de rapports ou de certificats qui en résultent.

Sous-traitance : GIMOEXPERT peut déléguer, sous réserve de l'accord préalable du client, tout ou partie des services à un sous-traitant. Le cas échéant, GIMOEXPERT demeure seule responsable vis-à-vis du client, du respect des obligations mises à sa charge au titre du contrat.

Le client autorise GIMOEXPERT à divulguer au sous-traitant toute information requise pour la bonne exécution des services.

Lorsque GIMOEXPERT reçoit des documents contenant des engagements passés entre le client et des tiers, ceux-ci sont pris en compte par GIMOEXPERT à titre d'information uniquement, et, en aucun cas ne pourraient étendre ou restreindre les services à fournir par GIMOEXPERT.

Indépendance de GIMOEXPERT : En acceptant de fournir les services, GIMOEXPERT ne se substitue pas au client ou à un tiers. Elle n'assume, ne restreint, n'annule, ne décharge pas le client de ses obligations vis-à-vis d'un tiers ou le tiers de ses obligations vis-à-vis du client.

2.- Exécution des services

GIMOEXPERT s'engage à mener à bien les services en faisant preuve du soin et de la compétence que l'on peut raisonnablement attendre d'elle, conformément aux règles de l’art.

En l'absence d'instructions spécifiques du client, GIMOEXPERT fournira les services conformément au bon de commande standard reçu de GIMOEXPERT, et/ou selon l'usage et les pratiques standards, et/ou selon toute méthode que GIMOEXPERT jugera appropriée en fonction des contraintes techniques et opérationnelles.

GIMOEXPERT n'a aucune obligation de fournir des travaux au-delà des instructions spécifiques reçues du client ou au-delà des principes énoncés au paragraphe précédent.

Planification des opérations

Réservation : Les dates dintervention sont pré réservées sur notre planning de charge dès réception de votre commande.

Validation : nous vous contacterons 4 semaines avant travaux, afin de définir ensemble des dates définitives dintervention sur site en fonction des disponibilités équipements. Ces données vous seront confirmées par email.

Maintenance / Qualification

Le descriptif opérationnel des travaux de maintenance/qualification que nous opérerons sur site est décrit au périmètre technique transmis au client.

GIMOEXPERT sengage à vous signaler tous les incidents ou anomalies rencontrés dans la réalisation desprestations en attirant votre attention sur les éventuelles conséquences qui sen suivraient.

Cependant, GIMOEXPERT apportera son expertise technique afin de proposer des solutions ou détablir un pré diagnostic le cas échéant.

Toutes interventions supplémentaires sur léquipement (réglage, nettoyage, changement de pièces, calibration) seront notifiées dans le rapport de qualification.

Rapport provisoire : Celui-ci est restitué le dernier jour dintervention sur site et comprend :

• Une copie du rapport de maintenance/qualification,
• Un procès-verbal de réception signé des parties.

Rapport définitif : Celui-ci est envoyé au maximum 2 semaines après la fin de notre intervention sur site et comprend :

• Un rapport de maintenance/qualification comprenant une feuille de synthèse des résultats,
• Lensemble des données brutes générées lors de la qualification,
• Des étiquettes de conformité par module qualifié
• Les certificats détalonnage de nos équipements de mesure et des réactifs utilisés lors des phases de maintenance/qualification,
• Une fiche de contrôle qualité détaillant les écarts éventuels entre la copie provisoire et le rapport final.

Les certificats dhabilitation de nos intervenants sont fournis sur simple demande de votre part. Lensemble des constats constituant le rapport et données brutes associées est intégralement vérifié et approuvé par notre service Qualité.

Conservation des données : toutes les données relatives à la prestation assurée par GIMOEXPERT sont conservées sur support informatique. En parallèle, les données informatiques relatives à la prestation et propre à léquipement qualifié sont sauvegardées chez le client. A charge du client de conserver ces données.

Hygiène et sécurité GIMOEXPERT s’engage à faire respecter par son personnel intervenant sur le site du client l’ensemble des procédures d’intervention fournies par le client, ainsi que les règles de sécurité et d’hygiène applicables qui auront été fournies par le client, préalablement à toute intervention.

Accès au site du client : GIMOEXPERT communiquera la liste de son personnel autorisé à intervenir sur le site du client.

GIMOEXPERT ne délivrera de rapports ou de certificats à des tiers que sur demande expresse et écrite du client, sauf si cela découle de manière implicite des circonstances, des usages commerciaux ou de la pratique.

Les rapports délivrés relatifs à des tests sur échantillons ne concernent que ces seuls échantillons et par conséquent, ne sauraient être étendus au lot sur lequel ces échantillons ont été prélevés.

Environnement : les rejets émis lors des vérifications seront détruits selon le tri sélectif/gestion des déchets mis à disposition par le client.

Plage d’intervention : les prestations sont exécutées pendant les heures normales ouvrées du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (hors jours fériés).

3.- Obligations du client

Il incombe au client de fournir tous supports, informations, documents, instructions nécessaires et en temps utiles afin de permettre à GIMOEXPERT de fournir les prestations commandées.

Le client préviendra GIMOEXPERT par écrit avant tout envoi d'échantillon présentant un risque ou danger, connu ou potentiel, comme par exemple la présence d'éléments toxiques, nocifs, explosifs, polluants pour l'environnement ou de radiations.

4.- Facturation et paiement

Les prix non négociés entre GIMOEXPERT et le client, n'ayant pas fait l'objet d'un devis au moment de la commande, seront fixés selon le tarif standard en vigueur dans GIMOEXPERT.

En cas de frais imprévus survenant au cours de la prestation, GIMOEXPERT préviendra immédiatement le client et attendra son approbation sur le coût supplémentaire avant de poursuivre et d'achever la prestation. En cas de refus de la part du client, ce dernier sera néanmoins tenu de régler à GIMOEXPERT les prestations déjà effectuées.

Toute facture sera réglée par virement à trente (30) jours date de facture. 

Des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal français seront appliquées sur le total TTC de chaque facture impayée et deviendront exigibles de plein droit, à compter du jour de l’échéance jusqu’à la date de l’encaissement sur le compte de GIMOEXPERT, et ce sans mise en demeure préalable conformément à l’article L.441-3 I du Code de Commerce. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur le principal, étant entendu que les intérêts seront décomptés par périodes complètes de 30 jours. Un forfait de 40€ non soumis à TVA sera facturé au client par facture impayée à compter de sa date d’échéance (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4).

Au cas où GIMOEXPERT ferait appel à un tiers pour recouvrer toute somme impayée, un montant complémentaire correspondant à ces frais de recouvrement, y compris tous honoraires d'avocats et frais annexes, pourra être facturé au client, sur présentation des justificatifs correspondants.

5.- Assurances

GIMOEXPERT bénéficie d’une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et fournira au client, à première demande, une attestation d’assurances.

6.- Confidentialité

Chacune des parties s’engage à maintenir confidentielles et à ne pas divulguer à tout tiers les informations qui lui auront été communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat. Chacune des parties se porte fort du respect de cet engagement par ses dirigeants, mandataires sociaux, salariés, sous-traitants et agents.

7.- Durée

Sauf conditions particulières contraires conclues entre les parties, tout contrat de maintenance entre en vigueur à compter de la date de signature des présentes Conditions Générales et du devis, pour une durée de 12 (douze) mois (la « Période Initiale »).

Le contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (la « Période de Prorogation »), sous réserve du droit pour chacune des parties de résilier le contrat à l’issue de la Période Initiale ou d’une Période de Prorogation, moyennant un préavis notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. 

Le non-renouvellement du contrat par l’une des parties à l’issue de la Période Initiale ou d’une Période de Prorogation n’ouvre pas droit à indemnité ou à dommages et intérêts au profit de l’autre partie.

8.- Résiliation anticipée

En cas de non-respect par l’une des parties d’une ou de plusieurs dispositions du contrat, l’autre partie pourra résilier automatiquement et de plein droit, sans avoir recours au préalable aux tribunaux, le Contrat, un mois après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 

Dans le cas où des pièces détachées nécessaires à l’entretien et/ou la réparation de l’équipement désigné au devis seraient indisponibles du fait de la cessation de leur fabrication ou en raison d’une rupture de stocks, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sans recours préalable aux tribunaux.

En pareil cas, le prix des services sera remboursé par GIMOEXPERT au client prorata temporis pour la période comprise entre la date de constat de l’impossibilité de fournir lesdites pièces et la date d’échéance normale du contrat.

9.- Attribution de compétence

Pour toute contestation résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, le seul tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris qui appliquera le droit français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.